Vendeur : la Société VIBRATECH

Acheteur : le Client

 

1. Champ d’application — documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente, de prestation et de location (« CGV ») s’appliquent à toute vente de matériels, pièces détachées, accessoires, logiciels, documents, prestations de calibration, réparation, expertise, assistance technique, formation ou location réalisée par VIBRATECH (« le Vendeur ») au profit de ses clients professionnels (« le Client »).

Le devis, les conditions particulières, le bon de commande accepté, la facture et les présentes CGV forment le contrat entre les parties.

Les conditions particulières figurant au devis ou au bon de commande accepté, notamment celles relatives au prix, à la disponibilité, aux délais, à la garantie, au transport, aux frais de douane, aux certificats, à la formation ou à la location, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les CGV sont communiquées avec les devis et disponibles sur le site internet de VIBRATECH. La signature d’un devis, l’émission d’un bon de commande s’y référant, le paiement d’un acompte ou l’acceptation de la livraison ou de la prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition d’achat du Client est exclue, sauf acceptation écrite préalable et expresse de VIBRATECH.

2. Formation et annulation des commandes

Toute commande est soumise à l’acceptation écrite de VIBRATECH. L’accusé de réception d’une commande ne vaut pas, à lui seul, acceptation définitive, sauf mention contraire.

Une commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée par le Client sans l’accord écrit préalable de VIBRATECH.

En cas d’acceptation d’une annulation par VIBRATECH, une indemnité minimale de 20 % du montant total annulé sera facturée au Client. Cette indemnité ne limite pas le droit de VIBRATECH de facturer les frais, engagements fournisseurs, approvisionnements, études, travaux, droits de douane, transports ou autres coûts déjà engagés ou restant dus au titre de la commande.

Les matériels spécifiques au Client, configurés, marqués, fabriqués, commandés spécialement ou identifiés comme non annulables et non retournables ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni reprise, sauf accord écrit de VIBRATECH.

3. Prix, devis et évolution des coûts

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire.

Sauf mention expresse au devis, les prix ne comprennent pas les frais de transport, de manutention, d’assurance, de douane, d’importation, d’exportation, de formation, de déplacement, d’hébergement, de certificat de calibration, de FAA Form 8130-3, de certification particulière, d’installation ou de mise en service.

Les prix sont valables pendant la durée indiquée au devis. À défaut, les devis sont valables six mois à compter de leur date d’émission.

Les prix des matériels, notamment ceux importés des États-Unis, sont établis sur la base des coûts fournisseurs, droits de douane, taxes, frais d’importation, taux de change et coûts logistiques connus lors de l’établissement du devis. Toute augmentation de ces éléments entre la date du devis et l’expédition ou la mise à disposition pourra être répercutée au Client, sur justification.

4. Délais, disponibilité et livraison

Les indications de disponibilité, telles que « En stock », « En cours d’approvisionnement », « N/A » ou les délais estimatifs mentionnés dans les devis, sont données à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de VIBRATECH.

Les délais de livraison ou de réalisation dépendent notamment des disponibilités fournisseurs, des approvisionnements, des contraintes de fabrication, des formalités réglementaires, des transports et des conditions d’importation ou d’exportation. Ils pourront être modifiés sans que cela engage la responsabilité de VIBRATECH lorsque le retard résulte d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable.

Sauf condition particulière contraire, les matériels sont mis à disposition selon l’Incoterm suivant :

EXW VIBRATECH, 213 avenue Louis Castillon, 83370 Saint-Aygulf, France — Incoterms® 2020.

Lorsque VIBRATECH organise un transport, notamment en France métropolitaine conformément au devis, cette organisation est réalisée selon les conditions particulières prévues dans celui-ci. Les risques sont transférés au Client conformément à l’Incoterm applicable ou, à défaut, lors de la remise des matériels au transporteur.

VIBRATECH pourra procéder à des livraisons ou mises à disposition partielles.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité au titre d’un retard de livraison, sauf engagement écrit précis de VIBRATECH et faute directement imputable à celui-ci.

5. Transport, réception et réclamations

Le Client doit vérifier l’état apparent des colis, emballages et matériels au moment de leur réception. Il lui appartient d’émettre immédiatement toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur, de les confirmer selon les délais légaux et d’en informer VIBRATECH sans délai.

Toute réclamation relative à une erreur de quantité, une avarie, un défaut apparent ou une non-conformité apparente devra être adressée par écrit à VIBRATECH dans un délai de dix jours calendaires suivant la réception du matériel ou l’exécution de la prestation.

À défaut, les matériels ou prestations seront réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables.

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de VIBRATECH et, le cas échéant, sans attribution d’un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les matériels devront être retournés suivant les instructions de VIBRATECH, dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant une protection au moins équivalente.

Les produits livrés dans un emballage scellé, de sécurité ou antistatique ne pourront être repris lorsque cet emballage a été ouvert, sauf défaut avéré ou accord écrit de VIBRATECH.

6. Conditions de paiement — retard — défaut

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.

VIBRATECH se réserve le droit d’exiger tout ou partie du paiement avant expédition, mise à disposition, intervention ou livraison des documents et certificats.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, VIBRATECH pourra solliciter une indemnité complémentaire sur justification.

Tout défaut de paiement, même partiel, autorise VIBRATECH à suspendre ou différer toute commande, livraison, prestation, garantie, réparation, calibration, formation ou location en cours, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

Les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, notamment frais bancaires, frais de procédure et honoraires d’avocat, pourront être réclamés au Client dans les limites prévues par la loi.

7. Réserve de propriété

VIBRATECH conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, intérêts, pénalités et accessoires compris.

Le Client supporte néanmoins les risques liés aux matériels dès leur mise à disposition ou leur transfert conformément à l’article 4. Il s’engage à les conserver identifiables, assurés, séparés de ses propres matériels et à ne pas les céder, transformer, louer, donner en garantie ou grever de droits au profit de tiers avant leur complet paiement.

En cas de défaut de paiement, VIBRATECH pourra revendiquer les matériels impayés, aux frais du Client.

8. Garantie des matériels

Les matériels neufs bénéficient uniquement de la garantie expressément indiquée au devis ou dans la documentation applicable.

Lorsqu’une garantie constructeur OEM d’un an est indiquée, elle court à compter de la date du certificat de conformité délivré par VIBRATECH, dans les limites, exclusions et modalités prévues par le constructeur concerné.

VIBRATECH transmettra au Client, dans la mesure du possible, le bénéfice des garanties OEM transférables dont il dispose. Le Client s’engage à coopérer avec VIBRATECH et le fabricant pour l’instruction de toute demande de garantie.

Sauf indication contraire, les matériels neufs sont livrés avec un certificat de conformité délivré par VIBRATECH, sans certificat de calibration. Tout certificat de calibration, FAA Form 8130-3 ou autre document particulier doit faire l’objet d’une demande expresse du Client et d’une facturation spécifique.

La garantie ne couvre pas les dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme aux instructions du constructeur ou de VIBRATECH ;

• d’une installation, adaptation, modification ou réparation non autorisée ;

• d’un accident, choc, surtension, contamination, corrosion, stockage inadapté, humidité, température excessive ou décharge électrostatique ;

• de l’usure normale, de consommables ou de pièces soumises à durée de vie ;

• de l’utilisation de matériels, accessoires, logiciels ou câblages non compatibles ;

• d’un défaut d’entretien ou d’une intervention par un tiers non autorisé.

Les prestations de réparation, calibration ou vérification sont couvertes uniquement dans les limites expressément prévues au devis ou au rapport remis au Client.

9. Limitation de responsabilité

Les prestations de VIBRATECH sont réalisées dans le périmètre défini au devis et, sauf engagement écrit contraire, constituent une obligation de moyens.

La responsabilité de VIBRATECH est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant exclusivement d’un manquement qui lui est directement imputable.

Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de l’indemnisation éventuellement due par VIBRATECH ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

VIBRATECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de bénéfice, perte d’exploitation, immobilisation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données, frais de remplacement, atteinte à l’image ou conséquences liées à l’indisponibilité d’un aéronef ou d’un équipement.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

10. Utilisation, installation et responsabilités opérationnelles

Le Client est seul responsable de l’installation, de l’utilisation, de l’entretien et du fonctionnement des matériels, sauf lorsque le devis prévoit expressément une prestation correspondante de VIBRATECH.

Le Client demeure responsable de l’obtention et du respect de l’ensemble des autorisations, licences, procédures, qualifications, manuels de maintenance, instructions constructeur, exigences de navigabilité, règles de sécurité et obligations réglementaires applicables à son activité.

Les analyses, mesures, recommandations, formations, données techniques ou rapports communiqués par VIBRATECH constituent une assistance technique dans le périmètre défini au devis. Ils ne dispensent jamais le Client de ses propres contrôles, ni de l’application des instructions des constructeurs, autorités compétentes et organismes de maintenance.

La décision de maintenance, de réglage, de remise en service ou d’exploitation d’un aéronef ou d’un équipement relève exclusivement du Client et des personnes habilitées à la prendre.

11. Prestations sur site et formations

Le Client doit mettre à disposition de VIBRATECH, à la date convenue, l’accès aux installations, aéronefs, équipements, documents, personnels et moyens de sécurité nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Client garantit que les conditions d’accès et de travail sont sûres, conformes aux règles de sécurité applicables et compatibles avec les prestations commandées.

Tout temps d’attente, report, annulation tardive, déplacement inutile, indisponibilité d’aéronef, défaut d’accès, indisponibilité de personnel ou prestation supplémentaire imputable au Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de transport de matériel et de transport aérien ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

12. Location de matériels

En cas de location, le Client devient gardien du matériel à compter de sa mise à disposition et jusqu’à son retour effectif dans les locaux de VIBRATECH.

Le Client s’engage à utiliser les matériels conformément à leur destination, à ne pas les prêter, sous-louer, céder, modifier ou confier à des personnes non formées ou non autorisées.

Le Client est responsable de toute perte, vol, casse, détérioration, disparition d’accessoire, mauvaise utilisation ou retour incomplet. Les frais de réparation, de remise en état, de remplacement ou d’immobilisation pourront lui être facturés.

La période de location court à compter de la réception ou de la mise à disposition du matériel par le Client et prend fin à la réception effective du matériel complet par VIBRATECH.

Les conditions particulières de location prévues au devis, notamment tarif, durée, assurance, dépôt de garantie, frais de transport et pénalités de retard, prévalent sur les présentes CGV.

13. Informations techniques, confidentialité et propriété intellectuelle

Les logiciels, manuels, rapports, documents, schémas, méthodes, programmes, données techniques, identifiants, marques, dessins et savoir-faire communiqués par VIBRATECH ou ses partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus au devis, au contrat de licence applicable ou dans la documentation du fabricant.

Sauf autorisation écrite préalable de VIBRATECH, le Client s’interdit de reproduire, transmettre, dupliquer, décompiler, modifier, diffuser ou mettre à disposition d’un tiers les éléments techniques, logiciels ou documentaires fournis.

Les données techniques, classifications douanières, codes tarifaires, classifications export, ECCN ou informations comparables éventuellement communiqués par VIBRATECH sont fournis à titre informatif. Il appartient au Client, lorsqu’il agit comme exportateur ou réexportateur, de vérifier leur exactitude et leur actualité.

14. Logiciels

Les logiciels éventuellement fournis avec les matériels sont concédés sous licence, et non vendus, conformément aux conditions de licence applicables du propriétaire du logiciel, de VIBRATECH ou d’un tiers.

Le Client accepte de respecter ces conditions de licence. Sauf engagement écrit contraire de VIBRATECH, les demandes relatives à la licence, aux droits d’utilisation, à l’assistance, à la maintenance, aux mises à jour ou aux garanties logicielles sont traitées conformément aux conditions du concédant concerné.

15. Propriété intellectuelle et réclamations de tiers

VIBRATECH ne garantit pas que les matériels fabriqués par des tiers soient exempts de toute réclamation ou revendication de propriété intellectuelle émise par un tiers.

Pour les matériels OEM, le Client devra se référer aux garanties, licences ou engagements éventuellement consentis par le fabricant concerné.

Le Client garantit VIBRATECH contre toute réclamation, coût, dommage ou procédure résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification, adaptation, intégration ou amélioration non autorisée des matériels ou logiciels fournis.

16. Exportation, importation et sanctions

Certains matériels, logiciels et technologies vendus par VIBRATECH peuvent être soumis à des réglementations françaises, européennes, américaines ou étrangères en matière d’exportation, réexportation, importation, sanctions économiques ou contrôle des biens et technologies.

Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations applicables et à obtenir, sous sa responsabilité, les licences, autorisations et documents nécessaires lorsqu’il exporte, réexporte, transfère ou importe les matériels ou technologies.

Le Client s’interdit toute destination, utilisation finale, utilisateur final ou opération contraire aux réglementations applicables, notamment en matière de sanctions économiques ou de prolifération d’armes de destruction massive.

VIBRATECH pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande lorsqu’elle estime, de bonne foi, que son exécution pourrait contrevenir à une réglementation applicable.

17. Assurance et indemnisation

Le Client s’engage à maintenir les assurances adaptées aux matériels, activités, opérations et risques relevant de sa responsabilité, notamment pendant toute période de location ou de détention de matériels appartenant à VIBRATECH.

Le Client garantit et indemnisera VIBRATECH de toute réclamation, perte, coût, dommage ou dépense résultant d’un acte, d’une omission, d’une négligence, d’une utilisation non conforme ou d’une violation des présentes CGV imputable au Client, à ses salariés, représentants, sous-traitants ou utilisateurs.

VIBRATECH informera le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation entrant dans le champ du présent article et lui permettra, dans la mesure du possible, d’en assurer la défense.

18. Force majeure et contraintes d’approvisionnement

VIBRATECH ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, épidémies, grèves, conflits sociaux, guerre, terrorisme, émeutes, sanctions, embargo, restrictions gouvernementales, défaillances de réseaux, perturbations de transport, pénuries de composants ou matières premières, retards fournisseurs, fermetures administratives, difficultés douanières ou contraintes de marché.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée correspondant au retard subi.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, VIBRATECH pourra proposer une adaptation de la commande, un report ou son annulation, sans indemnité autre que, le cas échéant, le remboursement des sommes reçues au titre de prestations ou matériels non fournis.

19. Suspension, résiliation et renonciation

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, VIBRATECH pourra suspendre l’exécution de ses obligations, exiger des garanties de paiement, résoudre ou résilier la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.

Le fait pour VIBRATECH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute modification ou dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de VIBRATECH.

20. Conformité aux lois et éthique

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, la santé, la lutte contre la corruption, la protection des données, les conditions de travail, l’importation, l’exportation et la concurrence.

Le Client s’interdit de solliciter ou d’obtenir de VIBRATECH l’exécution d’une opération contraire à ces réglementations.

21. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, livraisons, prestations, factures, garanties, obligations réglementaires et relations avec le Client.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une commande conclue avec VIBRATECH relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

23. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Les titres des articles sont utilisés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes.

 

 

 

The Seller: VIBRATECH Company.

The Buyer: The customer.

 

1. Scope — contractual documents

These General Terms and Conditions of Sale, Services and Rental (the “GTC”) apply to all sales of equipment, spare parts, accessories, software, documents, calibration, repair, inspection, technical support, training and rental services provided by VIBRATECH (the “Seller”) to its professional customers (the “Customer”).

The quotation, special terms and conditions, accepted purchase order, invoice and these GTC form the agreement between the parties.

The special terms set out in the quotation or accepted purchase order, including those relating to price, availability, lead times, warranty, transport, customs charges, certificates, training or rental, shall prevail over these GTC in the event of any inconsistency.

The GTC are provided with quotations and are available on VIBRATECH’s website. Signing a quotation, issuing a purchase order referring to it, paying a deposit, or accepting delivery or performance of the services constitutes full and unconditional acceptance of these GTC.

Any purchasing terms and conditions of the Customer are excluded unless expressly accepted in writing in advance by VIBRATECH.

2. Order formation and cancellation

All orders are subject to VIBRATECH’s written acceptance. An acknowledgement of receipt of an order shall not, by itself, constitute final acceptance unless otherwise stated.

An accepted order may not be cancelled or amended by the Customer without VIBRATECH’s prior written consent.

If VIBRATECH accepts a cancellation, a minimum cancellation charge of 20% of the cancelled amount shall be invoiced to the Customer. This charge shall not limit VIBRATECH’s right to invoice any supplier commitments, procurement costs, studies, work performed, customs duties, transportation costs or other costs already incurred or still due in connection with the order.

Equipment specifically ordered, configured, marked, manufactured for the Customer, or identified as non-cancellable and non-returnable, may not be cancelled or returned unless VIBRATECH agrees otherwise in writing.

3. Prices, quotations and cost changes

Prices are stated in the currency indicated in the quotation and are exclusive of taxes, unless otherwise specified.

Unless expressly stated in the quotation, prices do not include transportation, handling, insurance, customs duties, import or export charges, training, travel, accommodation, calibration certificates, FAA Form 8130-3, specific certification, installation or commissioning.

Prices remain valid for the period stated in the quotation. If no period is stated, quotations remain valid for six months from their issue date.

Prices for equipment, particularly equipment imported from the United States, are based on supplier costs, customs duties, taxes, import charges, exchange rates and logistics costs known at the time the quotation is issued. Any increase in such costs between the quotation date and shipment or collection may be passed on to the Customer, upon supporting evidence.

Specific services or documents, including calibration certificates, FAA Form 8130-3 or equivalent documents, shall only be supplied if expressly requested by the Customer and separately invoiced.

4. Lead times, availability and delivery

Availability indications, including “In Stock”, “On Order”, “N/A” or estimated lead times stated in quotations, are provided for information purposes only, unless VIBRATECH has expressly undertaken otherwise in writing.

Delivery or performance times depend in particular on supplier availability, procurement, manufacturing constraints, regulatory formalities, transportation and import or export conditions. They may be amended without VIBRATECH incurring liability where the delay results from a cause beyond its reasonable control.

Unless otherwise stated in the special terms, equipment shall be made available under the following Incoterm:

EXW VIBRATECH, 213 avenue Louis Castillon, 83370 Saint-Aygulf, France — Incoterms® 2020.

Where VIBRATECH exceptionally arranges transportation, including within mainland France as stated in the quotation, such transportation shall be arranged in accordance with the special terms set out therein. Risk shall pass to the Customer in accordance with the applicable Incoterm or, failing that, upon handover of the equipment to the carrier.

VIBRATECH may make partial deliveries or make equipment partially available.

The Customer shall not be entitled to any compensation for delivery delay unless VIBRATECH has given a specific written commitment and the delay is directly attributable to VIBRATECH.

5. Transportation, receipt and claims

The Customer must inspect the apparent condition of parcels, packaging and equipment upon receipt. It is the Customer’s responsibility to make any precise and substantiated reservations with the carrier immediately, confirm them within the applicable legal time limits, and notify VIBRATECH without delay.

Any claim relating to an incorrect quantity, damage, apparent defect or apparent non-conformity must be notified in writing to VIBRATECH within ten calendar days of receipt of the equipment or completion of the services.

Failing this, the equipment or services shall be deemed accepted, without prejudice to any mandatory legal warranties that may apply.

No return will be accepted without VIBRATECH’s prior written approval and, where applicable, without a Return Material Authorization number (“RMA”). Equipment must be returned in accordance with VIBRATECH’s instructions, in its original packaging or in packaging providing at least equivalent protection.

Products supplied in sealed, safety or electrostatic-protective packaging may not be returned once such packaging has been opened, except in the event of a proven defect or VIBRATECH’s prior written consent.

6. Payment terms — late payment — default

Unless otherwise stated in the special terms of the quotation, invoices are payable upon receipt, by bank transfer, with no discount for early payment.

VIBRATECH reserves the right to require full or partial payment before shipment, collection, intervention, or delivery of documents and certificates.

In the event of late payment, late payment interest shall automatically accrue, without prior notice, from the day following the payment due date stated on the invoice. The applicable rate shall be the European Central Bank refinancing rate plus ten percentage points.

The Customer shall also be liable for the statutory fixed recovery fee. Where actual recovery costs exceed this amount, VIBRATECH may claim additional compensation upon supporting evidence.

Any late or partial payment entitles VIBRATECH to suspend or postpone any ongoing order, delivery, service, warranty work, repair, calibration, training or rental, without the Customer being entitled to compensation.

Reasonable costs incurred in recovering unpaid amounts, including bank charges, legal costs and lawyers’ fees, may be claimed from the Customer within the limits permitted by law.

7. Retention of title

VIBRATECH shall retain title to all equipment sold until full payment of the principal amount, interest, late-payment penalties and all related charges.

However, the Customer shall bear the risks associated with the equipment from the time it is made available or when risk passes under Article 4. The Customer undertakes to keep the equipment identifiable, insured and separate from its own equipment, and not to sell, alter, rent, pledge or otherwise encumber it before full payment has been made.

In the event of non-payment, VIBRATECH may reclaim the unpaid equipment at the Customer’s expense.

8. Equipment warranty

New equipment benefits only from the warranty expressly stated in the quotation or applicable documentation.

Where a one-year OEM manufacturer’s warranty is stated, it shall run from the date of the Certificate of Conformity issued by VIBRATECH, subject to the limitations, exclusions and procedures established by the relevant manufacturer.

VIBRATECH shall, where possible, transfer to the Customer the benefit of any transferable OEM warranties available to it. The Customer undertakes to cooperate with VIBRATECH and the manufacturer in processing any warranty claim.

Unless otherwise stated, new equipment is supplied with a Certificate of Conformity issued by VIBRATECH, but without a Calibration Certificate. Any Calibration Certificate, FAA Form 8130-3 or other specific document must be expressly requested by the Customer and separately invoiced.

The warranty does not cover damage, defects or malfunctions resulting in particular from:

• use contrary to the instructions of the manufacturer or VIBRATECH;

• unauthorised installation, adaptation, modification or repair;

• accident, impact, overvoltage, contamination, corrosion, unsuitable storage, humidity, excessive temperature or electrostatic discharge;

• normal wear and tear, consumables or life-limited parts;

• use of incompatible equipment, accessories, software or cables;

• inadequate maintenance or intervention by an unauthorised third party.

Repair, calibration or verification services are covered only to the extent expressly stated in the quotation or report issued to the Customer.

9. Limitation of liability

VIBRATECH’s services are performed within the scope defined in the quotation and, unless otherwise expressly agreed in writing, are subject to a best-efforts obligation.

VIBRATECH’s liability shall be limited to direct, proven and foreseeable losses resulting exclusively from a breach directly attributable to VIBRATECH.

Except where mandatory law provides otherwise, the total amount of compensation payable by VIBRATECH shall not exceed the amount, excluding taxes, actually paid by the Customer in respect of the order concerned.

VIBRATECH shall not under any circumstances be liable for indirect or non-material losses, including loss of profit, loss of business, aircraft or equipment downtime, loss of customers, commercial loss, loss of data, replacement costs, damage to reputation, or consequences arising from the unavailability of an aircraft or equipment.

Nothing in these GTC shall exclude or limit any liability that cannot legally be excluded or limited.

10. Use, installation and operational responsibilities

The Customer is solely responsible for the installation, use, maintenance and operation of the equipment, unless the quotation expressly provides for a corresponding service to be performed by VIBRATECH.

The Customer remains responsible for obtaining and complying with all applicable authorisations, licences, procedures, qualifications, maintenance manuals, manufacturer instructions, airworthiness requirements, safety rules and regulatory obligations.

Analyses, measurements, recommendations, training, technical data or reports provided by VIBRATECH constitute technical assistance within the scope defined in the quotation. They do not relieve the Customer of its own checks or of its obligation to comply with instructions issued by manufacturers, competent authorities and maintenance organisations.

Any decision relating to maintenance, adjustment, return to service or operation of an aircraft or equipment remains the sole responsibility of the Customer and the persons authorised to make such a decision.

11. On-site services and training

The Customer shall provide VIBRATECH, on the agreed date, with access to the facilities, aircraft, equipment, documents, personnel and safety resources necessary for proper performance of the services.

The Customer warrants that access and working conditions are safe, comply with applicable safety rules and are compatible with the services ordered.

Any waiting time, postponement, late cancellation, unnecessary travel, aircraft unavailability, lack of access, unavailability of personnel or additional work attributable to the Customer may be invoiced separately.

Unless otherwise stated, travel, accommodation, meals, equipment transport and air travel expenses are not included in the service price.

12. Equipment rental

For rental equipment, the Customer becomes the custodian of the equipment from the time it is made available until its actual return to VIBRATECH.

The Customer undertakes to use the equipment only for its intended purpose and not to lend, sublet, transfer, modify or entrust it to persons who are not properly trained or authorised.

The Customer is responsible for any loss, theft, breakage, damage, missing accessory, misuse or incomplete return. Repair, restoration, replacement or abnormal downtime costs may be invoiced to the Customer.

The rental period begins on the date the Customer receives or collects the equipment and ends on the date VIBRATECH actually receives the complete equipment back.

The specific rental conditions stated in the quotation, including rates, duration, insurance, security deposit, transport costs and late return penalties, shall prevail over these GTC.

13. Technical information, confidentiality and intellectual property

All software, manuals, reports, documents, drawings, methods, programs, technical data, identifiers, trademarks, designs and know-how provided by VIBRATECH or its partners remain the property of their respective owners.

The Customer is granted only the rights of use expressly provided in the quotation, applicable licence agreement or manufacturer documentation.

Without VIBRATECH’s prior written consent, the Customer shall not reproduce, transfer, duplicate, decompile, modify, distribute or make available to any third party any technical, software or documentary material supplied.

Technical data, customs classifications, tariff codes, export classifications, ECCNs or similar information that may be provided by VIBRATECH are supplied for information purposes only. The Customer, when acting as exporter or re-exporter, remains responsible for verifying their accuracy and current validity.

14. Software

Any software supplied with the equipment is licensed, not sold, in accordance with the applicable licence terms of the software owner, VIBRATECH or a third party.

The Customer agrees to comply with such licence terms. Unless VIBRATECH expressly agrees otherwise in writing, requests concerning licences, rights of use, support, maintenance, updates or software warranties shall be handled in accordance with the terms of the relevant licensor.

15. Intellectual property and third-party claims

VIBRATECH does not warrant that equipment manufactured by third parties is free from any claim or allegation of intellectual property infringement by a third party.

For OEM equipment, the Customer shall refer to the warranties, licences or commitments, if any, provided by the relevant manufacturer.

The Customer shall indemnify and hold VIBRATECH harmless from any claim, cost, damage or proceeding resulting from unauthorised use, modification, adaptation, integration or enhancement of the equipment or software supplied.

16. Export, import and sanctions

Certain equipment, software and technologies sold by VIBRATECH may be subject to French, European, United States or other foreign regulations governing export, re-export, import, economic sanctions or the control of goods and technologies.

The Customer undertakes to comply with all applicable regulations and, under its sole responsibility, obtain any licences, authorisations and documents required to export, re-export, transfer or import the equipment or technologies.

The Customer shall not use, transfer or supply the equipment or technologies to any destination, end-use, end-user or transaction prohibited by applicable regulations, including regulations concerning economic sanctions or the proliferation of weapons of mass destruction.

VIBRATECH may suspend, refuse or cancel any order where it reasonably considers that its performance could breach applicable regulations.

17. Insurance and indemnification

The Customer undertakes to maintain insurance appropriate to the equipment, activities, operations and risks for which it is responsible, particularly during any period in which it rents or holds equipment belonging to VIBRATECH.

The Customer shall indemnify and hold VIBRATECH harmless from any claim, loss, cost, damage or expense resulting from any act, omission, negligence, improper use or breach of these GTC attributable to the Customer, its employees, representatives, subcontractors or users.

VIBRATECH shall notify the Customer within a reasonable time of any claim falling within the scope of this Article and shall, where possible, allow the Customer to conduct its defence.

18. Force majeure and supply constraints

VIBRATECH shall not be liable for any delay, suspension or failure to perform its obligations where this results from an event beyond its reasonable control.

Such events include, without limitation, natural disasters, fire, pandemics, epidemics, strikes, labour disputes, war, terrorism, riots, sanctions, embargoes, governmental restrictions, network failures, transportation disruptions, shortages of components or raw materials, supplier delays, administrative closures, customs difficulties or market constraints.

The affected obligations shall be suspended for the duration of the event. Performance deadlines shall be extended for a period corresponding to the delay incurred.

If the event continues beyond a reasonable period, VIBRATECH may propose an amendment to the order, a postponement or its cancellation, without compensation other than, where applicable, the refund of amounts received for services or equipment not supplied.

19. Suspension, termination and waiver

In the event of a breach by the Customer of any of its obligations, including non-payment, VIBRATECH may suspend performance of its obligations, require payment guarantees, terminate or cancel the order, without prejudice to any damages that may be due.

VIBRATECH’s failure at any time to enforce a right or provision of these GTC shall not constitute a waiver of its right to enforce it at a later date.

Any amendment or waiver of these GTC shall be valid only if made in writing and signed by an authorised representative of VIBRATECH.

20. Compliance with laws and ethics

The Customer undertakes to comply with all laws and regulations applicable to its activities, including those relating to safety, the environment, health, anti-corruption, data protection, working conditions, import, export and competition.

The Customer shall not request or procure that VIBRATECH carries out any transaction in breach of such laws or regulations.

21. Personal data

Any personal data collected in the course of the commercial relationship shall be used for the management of quotations, orders, deliveries, services, invoices, warranties, regulatory obligations and relations with the Customer.

Each party undertakes to comply with applicable personal data protection regulations.

22. Governing law and jurisdiction

These GTC and all contracts arising from them shall be governed by French law.

The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded.

Any dispute relating to the validity, interpretation, performance or termination of these GTC or of an order entered into with VIBRATECH shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Fréjus, France, including in summary proceedings, in the event of multiple defendants or third-party proceedings, subject to mandatory jurisdiction rules.

23. General provisions

If any provision of these GTC is held to be invalid, unenforceable or ineffective, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

The headings of the Articles are for convenience only and shall not affect the interpretation of these GTC.

Where these GTC are made available in French and English, the French version shall prevail in the event of any discrepancy or difference of interpretation.