Vendeur : la Société VIBRATECH

Acheteur : le Client

1. ACCEPTATION ET ANNULATION DES COMMANDES.
Chaque commande de marchandises ou de services est soumise à l’acceptation écrite par un agent dûment autorisé du Vendeur ; Tout accusé de réception écrit d’une commande ne constitue pas, en soi, une telle acceptation. Les commandes acceptées par le Vendeur ne peuvent être annulées par l’Acheteur qu’avec le consentement écrit du Vendeur. En cas d’annulation ou de retrait d’une commande pour quelque raison que ce soit et sans limiter tout autre recours dont le Vendeur pourrait disposer à la suite d’une telle annulation ou autre retrait, des frais d’annulation de 20% basés sur le montant total annulé, qui incluront tous les coûts engagés par le Vendeur pour exécuter la commande, seront payés par l’Acheteur au Vendeur. Les commandes d’articles identifiés comme des marchandises spécifiques au client et / ou non annulables et non retournables (NANR) seront identifiées et acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande et ces marchandises seront la seule responsabilité de l’Acheteur.

2. LIVRAISON.

Tous les prix indiqués et les marchandises expédiées sont F.A.B. installation du Vendeur (ou dans la définition des conditions commerciales internationales - INCOTERMS 2020; EXW (Ex Works), installation du Vendeur). Le titre et le risque de perte de toutes les marchandises seront transférés lors de la livraison du Vendeur au transporteur pour expédition à l’Acheteur. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur paiera ou remboursera tous les frais de transport, de manutention, de livraison, de douane et d’assurance pour l’expédition des marchandises. Le choix du transporteur, de la méthode d’expédition et de l’itinéraire sera au choix du Vendeur, sauf indication expresse par écrit. La date contractuelle de livraison, le cas échéant, sera prolongée d’une période égale au temps perdu en conséquence de ce retard sans pénalité pour le Vendeur. À sa seule discrétion, le Vendeur peut attribuer, reporter, retarder ou annuler l’expédition de toute marchandise en pénurie. Le Vendeur aura le droit de refuser ou de retarder les expéditions si l’Acheteur ne paie pas rapidement tout paiement dû au Vendeur, que ce soit sur le présent contrat ou tout autre contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur a le droit de livrer toutes les marchandises couvertes par les présentes en une seule fois ou par portions de temps à autre dans le délai de livraison prévu dans la commande.

3. CONDITIONS.
a) Sauf indication contraire écrite du Vendeur, le paiement intégral ou net dû, sans compensation ni déduction, est dû à la réception de la facture ou comme convenu d’un commun accord. Si le paiement n’est pas reçu à temps, des pénalités de 1% par mois du solde impayé ou du montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé, sera payé par l’Acheteur.

b) Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés sous réserve de recouvrement. L’Acheteur accepte de payer les frais réels de recouvrement du Vendeur, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables, les coûts et les frais de recouvrement de tiers. Tout paiement reçu de l’Acheteur peut être appliqué par le Vendeur à toute obligation de l’Acheteur envers le Vendeur en vertu du présent accord ou de tout autre accord, nonobstant toute déclaration ou instruction de l’Acheteur concernant ce paiement. L’acceptation de tout paiement partiel ne constitue pas une renonciation au droit du Vendeur au paiement intégral de tous les montants dus par l’Acheteur au Vendeur.

c) Le Vendeur a le droit de refuser d’expédier à crédit à l’Acheteur à tout moment et les expéditions effectuées à l’Acheteur sur une base de contre remboursement ou autre, seront soumises aux conditions générales de vente contenues dans les présentes.

4. INSPECTION ET ACCEPTATION DES MARCHANDISES.
L’Acheteur est réputé avoir accepté les marchandises à moins qu’un avis écrit de rejet ne soit donné au Vendeur dans un délai raisonnable, qui est convenu d’être dans les dix (10) jours suivant la réception. Les RÉCLAMATIONS DE RETARD DE LIVRAISON sont nulles à moins qu’elles ne soient faites avant la réception des marchandises, et la réception des marchandises constitue une renonciation à toute réclamation pour retard de livraison. Aucun retour ne sera accepté sans « Numéro d’autorisation de retour de matériel » préalable (RMA #) ou acceptation écrite du Vendeur avec l’Acheteur donnant la raison d’un retour. Les marchandises doivent être retournées selon les directives de l’emplacement du Vendeur émettant le RMA # ou l’acceptation écrite du Vendeur et être dans leur emballage d’origine. Les retours de marchandises emballées dans un emballage classique ou électrostatique ne seront pas acceptés si un emballage classique ou électrostatique a été ouvert.

5. DROIT DU VENDEUR D’AUGMENTER LES PRIX.
Sauf indication contraire dans le devis, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix de vente de toutes les marchandises commandées par l’Acheteur avant l’expédition du lieu d’affaires du Vendeur en raison d’une augmentation du coût de ces marchandises par le fournisseur du fabricant d’équipement d’origine (« OEM ») du Vendeur. Le prix de vente indiqué à l’Acheteur sera, en cas d’augmentation du prix par le fournisseur OEM du Vendeur, augmenté du même pourcentage de l’augmentation des coûts du Vendeur pour les marchandises et l’Acheteur accepte de payer ce prix accru conformément aux termes des présentes.

6. TAXES.
Les prix du Vendeur n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou similaires. Le Vendeur doit correctement imposer, percevoir auprès de l’Acheteur et remettre en temps opportun aux autorités gouvernementales compétentes toutes les taxes de vente, d’utilisation ou de valeur ajoutée, droits de douane, tarifs ou prélèvements similaires, y compris les amendes et pénalités (« Taxes ») applicables aux biens, y compris les Services vendus, concédés sous licence, livrés ou fournis en vertu des présentes. Chaque taxe sera indiquée séparément sur toute facture du Vendeur. Dans la mesure où le logiciel, y compris la documentation, est livré par voie électronique, la facture du Vendeur doit indiquer le mode de livraison comme « logiciel livré électroniquement au client » et identifier les endroits où le logiciel sera utilisé s’il est connu. Les factures n’incluent pas les taxes pour lesquelles l’Acheteur a fourni un certificat d’exonération valide. Si le Vendeur reçoit un remboursement de toute taxe attribuable à l’Acheteur, le Vendeur créditera rapidement ce montant à l’Acheteur. Si le Vendeur reçoit un avis de taxes supplémentaires applicables au présent Contrat, le Vendeur en informera rapidement l’Acheteur.

7. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RECOURS.
a) Le Vendeur ne donne aucune garantie ou représentation concernant les Marchandises vendues. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le Vendeur est un distributeur autorisé des produits du fabricant d’équipement d’origine (« OEM »). En tant que tel, le Vendeur accepte de transférer à l’Acheteur les garanties transférables que le Vendeur reçoit de l’OEM pour les marchandises vendues à l’Acheteur et sont conformes aux spécifications OEM applicables. Les garanties énoncées dans les présentes ne s’appliquent pas aux marchandises qui : 1) ont été soumises à un accident, à un stress excessif, à une modification ou à une usure anormale ; et 2) qui n’ont pas été conservés dans un environnement contrôlé qui limite raisonnablement les dommages résultant de la chaleur, de l’humidité, de la corrosion, de la contamination et/ou des décharges électrostatiques pour l’entreposage normal et l’entretien prescrit. Les travaux à valeur ajoutée exécutés par le Vendeur seront conformes aux spécifications applicables de l’Acheteur relatives à ces travaux.

b) La responsabilité du Vendeur découlant de toute vente de marchandises à l’Acheteur est expressément limitée à : 1) le remboursement du prix d’achat payé par l’Acheteur pour ces marchandises (sans intérêt) ; ou 2) la réparation et / ou le remplacement de ces marchandises au choix du Vendeur, et ces recours seront exclusifs et remplaceront tous les autres. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, les frais promotionnels ou de fabrication, les frais généraux, l’atteinte à la réputation ou la perte de clients, les blessures corporelles ou les dommages matériels. Le recouvrement de l’Acheteur auprès du Vendeur pour toute réclamation ne dépassera pas le prix d’achat payé par l’Acheteur pour les marchandises, quelle que soit la nature de la réclamation, qu’elle soit garantie, contractuelle ou autre.

8. CONTREFAÇONS DE BREVETS.
Le Vendeur ne fait aucune déclaration selon laquelle les marchandises vendues à l’Acheteur sont libres de la réclamation légitime d’un tiers par contrefaçon, licence ou contrefaçon de brevet ou de marque de commerce ou de toute réclamation découlant de l’affirmation de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, et décline toute garantie contre la contrefaçon à l’égard de ces marchandises. L’Acheteur accepte de se tourner uniquement vers l’OEM ou le concédant de licence des marchandises en ce qui concerne toute réclamation de contrefaçon. En outre, l’Acheteur accepte de protéger, défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité, de toutes les sommes, coûts, dépenses et honoraires d’avocat que le Vendeur pourrait encourir ou être obligé de payer à la suite de toute réclamation et demande, cause d’action ou jugement découlant de ou lié à toute utilisation, modification, adaptation ou amélioration des biens achetés auprès du Vendeur.

9. INDEMNISATION.
L’Acheteur dégagera de toute responsabilité et indemnisera le Vendeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs dans toute la mesure de toute responsabilité, perte, coût, réclamation, dommage ou dépense réellement encouru par la partie lésée, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables pour la défense de toutes les responsabilités, coûts, réclamations, dommages et dépenses en raison de tout dommage matériel réel ou blessure corporelle causé par une inconduite ou un acte de négligence ou omission de l’Acheteur, de ses employés et agents. Le Vendeur informera rapidement l’Acheteur de toute réclamation dans le cadre de la disposition précédente et lui donnera le plein droit de défendre une telle réclamation et coopérera pleinement à cette défense.

10. ASSURANCE.
Le Vendeur doit maintenir pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat ou de tout bon de commande connexe, une assurance responsabilité civile générale, une assurance responsabilité civile des produits, une assurance indemnisation des accidents du travail et une assurance automobile ayant des limites conformes aux normes de l’industrie ou aux exigences légales et jugées raisonnables et nécessaires par le Vendeur ou requises par la loi. Le Vendeur ne nommera pas l’Acheteur ou les clients de l’Acheteur comme « assuré supplémentaire » ni ne fournira une « renonciation à la subrogation » en faveur de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur.

11. INSTALLATION.
L’Acheteur sera seul responsable de l’installation et du fonctionnement des marchandises couvertes par les présentes, y compris, sans limitation, l’obtention de tous les permis, licences ou certificats requis pour l’installation et le fonctionnement de ces marchandises.

12. INFORMATIONS ET DONNÉES TECHNIQUES.
Toute information ou donnée technique offerte par le Vendeur dans le cadre de la vente de Marchandises ou de Services est un accommodement gratuit pour l’Acheteur et l’Acheteur renonce à toute réclamation contre le Vendeur et dégage le Vendeur de toute responsabilité découlant de la confiance accordée par l’Acheteur à ces informations et données techniques. Sans le consentement écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur ne doit pas transférer, dupliquer ou divulguer à un tiers des informations techniques ou des données offertes par le Vendeur dans le cadre de la vente de Marchandises à l’Acheteur. Toute utilisation faite des classifications du Vendeur, qu’il s’agisse des ECCN ou de toute variation des codes du Tarif harmonisé, est sans recours au Vendeur et aux risques et périls de l’Acheteur. Les classifications d’exportation sont sujettes à changement. Si l’Acheteur exporte ou réexporte les marchandises, l’Acheteur, en tant qu’exportateur officiel, est responsable de déterminer le classement correct de tout article au moment de l’exportation. Toute classification d’exportation par le Vendeur est destinée à l’usage interne du Vendeur uniquement et ne doit pas être interprétée comme une déclaration ou une garantie concernant la classification d’exportation appropriée ni invoquée pour prendre des décisions de licence.

13. LOGICIEL.
Tous les logiciels, le cas échéant, livrés par le Vendeur à l’Acheteur sont concédés sous licence en vertu d’un contrat de licence distinct ou d’autres arrangements, du propriétaire du logiciel ou d’un autre tiers directement à l’Acheteur. L’Acheteur accuse réception d’un accord distinct en vertu duquel le logiciel livré à l’Acheteur est concédé sous licence. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas parti à une telle licence en ce qui concerne le logiciel fourni en vertu des présentes. L’Acheteur accepte de s’adresser directement à la partie concédante en relation avec toutes les réclamations de maintenance, d’assistance, de contrefaçon, de garantie et autres relatives aux logiciels livrés à l’Acheteur en vertu des présentes.

14. DÉFAUT.
En cas de défaut de l’Acheteur, l’Acheteur paiera tous les frais engagés par le Vendeur pour faire appliquer les présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, les coûts réels du Vendeur pour recouvrer tous les paiements dus au Vendeur, y compris les honoraires et frais d’avocat. La renonciation par le Vendeur à toute violation des présentes ou défaut de paiement ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre manquement ou défaut. En cas de défaut, le Vendeur disposera de tous les recours prévus par le Code de commerce uniforme qui seront cumulatifs les uns avec les autres et avec tous les autres recours que le Vendeur peut avoir en droit, en équité, en vertu de tout accord de tout type ou, sans limitation, autrement. L’exercice ou le défaut d’exercer un recours ne prélude pas à l’exercice de ce recours à un autre moment ou de tout autre recours à tout moment. Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant de, ou liée de quelque manière que ce soit, aux marchandises fournies ou aux services rendus par le Vendeur, ne peut être intentée par l’Acheteur plus d’un an après la survenance d’une cause d’action alléguée.

15. INTÉGRATION ET CESSION.
Cet accord énonce l’accord unique et entier entre l’Acheteur et le Vendeur en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains entre eux à ce sujet. Aucune transaction antérieure entre les parties et aucun usage du commerce ne seront pertinents pour compléter ou expliquer tout terme utilisé dans le présent accord. L’acceptation ou l’acquiescement à une exécution rendue en vertu du présent accord n’est pas pertinent pour déterminer le sens du présent accord, même si la partie acceptante ou acquiesçante avait connaissance de la nature de l’exécution et de la possibilité d’objection. Aucune modification de cet accord, quelle qu’elle soit, ne sera exécutoire à moins d’être consignée par écrit et signée par le Vendeur et l’Acheteur. Aucune affirmation, représentation ou garantie faite par un agent, un employé ou un représentant du Vendeur ne sera opposable au Vendeur à moins que cette affirmation, représentation ou garantie ne soit réduite par écrit, signée par l’Acheteur et le Vendeur, et expressément incorporée dans les présentes Conditions générales. Toute cession du présent contrat ou de tout droit en vertu des présentes par l’Acheteur sera nulle sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

16. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACHETEUR.
Le Vendeur souhaite fournir à ses clients un service rapide et efficace. En conséquence, les biens fournis et les services rendus par le Vendeur sont vendus uniquement et exclusivement selon les termes et conditions énoncés dans les présentes. Toute modalité ou condition de vente différente, contradictoire ou supplémentaire exprimée ou référencée sur le site Web hyperliens vers les modalités et conditions dans les bons de commande, factures, confirmations ou autres documents générés par l’Acheteur (« Documents de l’Acheteur »), qu’ils soient soumis précédemment ou ultérieurement, est expressément rejetée par le Vendeur, et toutes les conditions différentes, contradictoires ou supplémentaires exprimées dans les documents de l’Acheteur sont par les présentes considérées comme des modifications importantes des présentes conditions générales et Un avis d’opposition et de rejet de ces conditions est donné par les présentes. L’exécution par le Vendeur de tout contrat de vente avec l’Acheteur est expressément conditionnelle à l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente, sauf accord contraire écrit du Vendeur. En l’absence d’un tel accord, le début de l’exécution et/ou de la livraison des marchandises sera uniquement pour la commodité de l’Acheteur et ne sera pas considéré ou interprété comme une acceptation des termes et conditions exprimés dans les documents de l’Acheteur. L’acceptation par l’Acheteur de biens ou de services du Vendeur sera considérée comme une acceptation concluante des présentes Conditions Générales de Vente.

17. EXPORTATION/IMPORTATION.
Certains biens et technologies vendus par le Vendeur sont soumis aux lois, réglementations et ordonnances de contrôle des importations/exportations de l’Union européenne (UE), des États-Unis et/ou d’autres pays (« Lois sur l’importation/exportation »). L’Acheteur doit se conformer à ces lois d’importation / exportation et obtenir toutes les licences, permis et autorisations nécessaires pour transférer, vendre, exporter, réexporter ou importer toutes les marchandises et technologies en pleine conformité avec ces lois d’importation / exportation. L’Acheteur n’exportera ni ne réexportera les marchandises et la technologie vers un pays, une région ou une entité soumise à des sanctions commerciales économiques ou à des embargos administrés par les gouvernements de l’Union européenne et des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, l’UE/Département du Trésor des États-Unis, l’UE/Département du Commerce des États-Unis ou l’UE/Département d’État des États-Unis. En outre, et à la lumière des sanctions imposées par les gouvernements de l’UE et des États-Unis à diverses personnes et entités au Venezuela, en Russie, en Biélorussie et dans certaines régions de l’Ukraine, l’Acheteur accepte de ne pas exporter ou réexporter les biens et la technologie vers ces pays en opposition à ces sanctions. L’Acheteur n’utilisera pas les marchandises en relation avec des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des systèmes de missiles capables de les lancer, ou dans le développement d’armes de destruction massive.

18. PIÈCES DE RECHANGE POUR LE SUPPORT APRÈS ACCORD.
L’acceptation de cette Commande ou du Devis ne constitue pas un engagement de la part du Vendeur à fournir des marchandises pendant toute la durée de vie des produits de l’Acheteur ou de tout sous-système intégré.

19. RENONCIATION.
Le défaut ou le retard dans l’exécution d’une obligation ou l’exercice d’un droit ou d’un recours n’équivaut pas à une renonciation à cette obligation, à ce droit ou à ce recours. Une renonciation à une violation d’une condition n’équivaut pas à une renonciation à une violation de toute autre condition du présent Contrat. Une renonciation à une obligation particulière dans une circonstance n’empêchera pas une partie d’exiger ultérieurement le respect de l’obligation à d’autres occasions.

20. FORCE MAJEURE ET CONTRAINTES
Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison ou de l’inexécution dus à des causes indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur, ces causes incluront, sans limitation, les catastrophes naturelles, les actes ou omissions de l’Acheteur ou des autorités civiles ou militaires, les incendies, les composants ou les pénuries de matières premières, les grèves, les émeutes, les conflits de travail, les épidémies, les pandémies, les restrictions de quarantaine, les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, les contraintes du marché, les retards de transport, la désobéissance civile, la guerre ou les opérations de guerre ou les restrictions du gouvernement.  

21. SÛRETÉ.
Le Vendeur renonce à toute sûreté (« Sûreté ») sur les matériaux, composants, contrats, Propriété intellectuelle et tout autre bien et tout produit de ceux-ci qui pourrait être acquis ou alloué par le Vendeur pour être utilisé dans l’acquisition, l’assemblage et la fabrication des Marchandises, dans les Marchandises achevées (« Biens garantis ») en vertu de tout Bon de commande de l’Acheteur.

22. RESPECT DE LA LOI.
L’Acheteur doit à tout moment se conformer à toutes les lois gouvernementales, statuts, ordonnances, règles, règlements, ordonnances et autres exigences applicables, y compris, sans limitation, les exigences gouvernementales applicables à la protection de l’environnement, à la santé, à la sécurité, aux salaires, aux heures, à l’égalité des chances en matière d’emploi, à la non-discrimination, à la lutte contre la corruption et aux conditions de travail.  

23. CONTRATS PRINCIPAUX DU GOUVERNEMENT.
Si la présente ordonnance indique qu’elle est placée dans le cadre d’un contrat gouvernemental, toutes les lois et réglementations de l’UE et des États-Unis relatives à ce contrat s’appliqueront et seront en vigueur, selon ce qui peut être pertinent pour la présente ordonnance. Si cette Commande fait l’objet d’un contrat gouvernemental couvert, le Vendeur certifie, au meilleur de sa connaissance et de sa conviction, que ni le Vendeur ni aucun de ses mandants ne sont exclus, suspendus, proposés à l’exclusion ou déclarés inéligibles à l’attribution de contrats par un État européen ou une agence fédérale américaine. Certaines clauses de flux vers le bas de l’UE / États-Unis ou des suppléments applicables dans une commande peuvent ne pas être applicables à des commandes spécifiques en raison des seuils en euros ou en dollars. Les clauses qui ne sont pas applicables ne seront pas supprimées d’une référence de commande et seront considérées par toutes les parties comme étant sans effet. Pour certaines clauses, l’Acheteur doit fournir la langue applicable décrivant les circonstances dans lesquelles les clauses s’appliquent à la Commande.

24. GÉNÉRALITÉS.
Le présent accord et l’exécution par les parties en vertu des présentes doivent être interprétés conformément aux lois internes (à l’exclusion des lois relatives aux conflits) de l’État de France, y compris les dispositions du Code de commerce uniforme. Les parties excluent expressément l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980, ou de tout successeur de celle-ci au présent Contrat. Tous les accords, engagements, conditions et dispositions contenus dans les présentes s’appliquent et lient les cessionnaires et successeurs dans l’intérêt de l’Acheteur. Si une disposition ou une partie de cet accord est jugée invalide, illégale, déraisonnable ou inapplicable, les autres dispositions et parties des présentes ne seront pas affectées. Les sous-titres utilisés dans les présentes sont pour la commodité des parties seulement et n’affecteront pas l’instruction ou interprétation des présentes. Les Parties conviennent que le lieu de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera le tribunal compétent de la ville de Fréjus, en France.

25. ACTION POSITIVE.
Le cas échéant, le Vendeur doit respecter les exigences de la Directive 2000/78/CE du Conseil européen du 27 novembre 2000. Ces règlements interdisent la discrimination contre les personnes qualifiées en raison de leur statut d’anciens combattants protégés ou de personnes handicapées et interdisent la discrimination contre toutes les personnes en raison de leur race, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou origine nationale. En outre, ces règlements exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants visés prennent des mesures positives pour employer et faire progresser dans l’emploi des personnes sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine nationale, le handicap ou le statut d’ancien combattant. VOUS ÊTES INFORMÉ PAR LES PRÉSENTES que l’acceptation du présent Contrat constitue (1) votre acceptation d’être lié par les exigences, réglementations et dispositions contenues dans ce paragraphe, dans la mesure requise par la loi, et (2) votre consentement à fournir toute certification requise au Vendeur, à la demande du Vendeur.

The Seller: VIBRATECH Company.

The Buyer: The customer.

1. ACCEPTANCE AND CANCELLATION OF ORDERS.
Each order for goods or services is subject to acceptance in writing by a duly authorized agent of the Seller; any written acknowledgement of receipt of an order shall not, in and of itself, constitute such acceptance. Orders accepted by the Seller may be canceled by the Buyer only upon written consent of the Seller. In the event of cancellation or other withdrawal of an order for any reason and without limiting any other remedy which the Seller may have as a result of such cancellation or other withdrawal, a 20% cancellation charges based on the total amount cancelled, which shall include all costs incurred by the Seller in fulfilling the order, shall be paid by the Buyer to the Seller. Orders for items identified as Customer Specific Goods or services and/or Non-Cancelable and Non-Returnable (NCNR) will be identified and agreed to by the Buyer at the time of order placement and such goods or services will be the sole liability of the the Buyer.

2. DELIVERY. 

All prices quoted and goods shipped are F.O.B. the Seller’s facility (or in the definition of International Commercial Terms - INCOTERMS 2020; EXW (Ex Works), the Seller’s facility). Title to and risk of loss of all goods shall pass upon the Seller’s delivery to carrier for shipment to the Buyer. Unless otherwise agreed by the Seller in writing, the Buyer shall pay all freight, handling, delivery, customs, and insurance charges for shipment of goods. Choice of carrier and shipping method and route shall be at the election of the Seller unless expressly designated in writing. The contractual date of delivery, if any, shall be extended for a period equal to the time lost as a consequence of such delay without penalty to the Seller. In its sole discretion, the Seller may allocate, defer, delay, or cancel the shipment of any goods which are in short supply. The Seller shall be entitled to refuse or to delay shipments upon failure by the Buyer to pay promptly any payments due the Seller, whether on this or any other contract between the Seller and the Buyer. the Seller shall have the right to deliver all goods covered hereby at one time or in portions from time to time within the time for delivery provided in such order.

3. TERMS.

a) Unless otherwise specified by the Seller in writing, payment in full or net amount owing, without offset or deduction, is due at the reception of the invoice or as mutually agreed to. If payment is not received on time, a late payment of 1% per month of the unpaid balance or the maximum amount allowed by law, whichever is less, shall be paid by the Buyer.

b) Only payments by wire transfer are accepted subject to collection. The Buyer agrees to pay the Seller’s actual costs of collection, including without limitation reasonable attorney fees, costs, and third-party collection fees. Any payment received from the Buyer may be applied by the Seller against any obligation of the Buyer to the Seller under this or any other agreement, notwithstanding any statement or direction from the Buyer with regard to such payment. Acceptance of any partial payment shall not constitute a waiver of the Seller’s right to payment in full of all amounts owing from the Buyer to the Seller.

c) The Seller shall have the right to refuse to ship to the Buyer on credit at any time and shipments made to the Buyer on a C.O.D. or other basis shall be subject to the terms and conditions of sale contained herein.

4. INSPECTION AND ACCEPTANCE OF GOODS.
The Buyer is deemed to have accepted goods unless written notice of rejection is given to the Seller within a reasonable time, which is agreed to be within ten (10) days after receipt. CLAIMS OF LATE DELIVERY are void unless made prior to receipt of goods, and receipt of goods shall constitute a waiver of any claim of late delivery. No return will be accepted without prior “Return Material Authorization Number” (RMA #) or writing acceptance from the Seller with the Buyer giving the reason for a return. Goods must be returned as directed by the Seller’s location issuing the RMA# or the writing acceptance from the Seller and be in its original packaging. Returns of goods packaged in classic or electrostatic packaging will not be accepted if classic or electrostatic packaging has been opened.

5. THE SELLER’S RIGHT TO INCREASE PRICES.
Unless otherwise specified in the Quote, the Seller reserves the right to increase the selling price of any and all goods ordered by the Buyer prior to shipment from the Seller’s place of business due to an increase in cost of such goods by the Seller’s Original Equipment Manufacturer (“OEM”) supplier. The selling price quoted to the Buyer shall, upon an increase in price by the Seller’s OEM supplier, be increased by the same percentage of increase in the Seller’s costs for the goods and the Buyer agrees to pay any such increased price in accordance with the terms hereof.

6. TAXES.
The Seller’s prices do not include sales, use, excise, or similar taxes. The Seller shall properly impose upon, collect from the Buyer, and timely remit to the appropriate governmental authorities any sales, use, or value added taxes, customs duties, tariffs or similar levies, including fines and penalties (“Taxes”) applicable to goods including Services sold, licensed, delivered, or furnished hereunder. Each Tax will be separately stated on any the Seller invoice. To the extent software including documentation is delivered electronically, the Seller’s invoice shall indicate the manner of delivery as “software delivered electronically to the customer” and identify locations where the software will be used if known. Invoices shall not include any Taxes for which the Buyer has furnished a valid exemption certificate. If the Seller receives a refund of any Taxes attributable to the Buyer, the Seller will promptly credit such amount to the Buyer. If the Seller receives notice of any additional Taxes applicable to this Agreement, the Seller shall promptly notify the Buyer.

7. DISCLAIMER OF WARRANTIES AND LIMITATIONS OF RECOURSES.

a) The Seller makes no warranties or representations regarding the Goods sold. THE SELLER DISCLAIMS ANY AND ALL WARRANTIES INCLUDING BUT NOT LIMITED TO, THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR THEIR FITNESS FOR ANY PARTICULAR PURPOSE OR USE. The Seller is an authorized distributor of the Original Equipment Manufacturer (“OEM”) goods. As such, the Seller agrees to transfer to the Buyer those transferable warranties the Seller receives from the OEM for the goods sold to the Buyer and is in accordance with the applicable OEM specifications. The warranties set forth herein shall not apply to any goods that: 1) have been subject to an accident, excessive stress, modification, or abnormal wear and tear; and, 2) that have not been kept in a controlled environment which reasonably limits damage resulting from heat, humidity, corrosion, contamination and/or electrostatic discharge for normal storage and prescribed maintenance. Value-added work performed by the Seller will conform to applicable the Buyer’s specifications relating to such work.

b) The Seller’s liability arising out of any sale of goods to the Buyer is expressly limited to either: 1) refund of the purchase price paid by the Buyer for such goods (without interest); or 2) repair and/ or replacement of such goods at the Seller’s election, and such remedies shall be exclusive and in lieu of all others. In no event shall the Seller be liable for indirect, special, incidental, or consequential damages of any nature, including, but not limited to, loss of profit, promotional or manufacturing expenses, overhead, injury to reputation or loss of customers, personal injury, or property damage. The Buyer’s recovery from the Seller for any claim shall not exceed the purchase price paid by the Buyer for the goods, irrespective of the nature of the claim, whether in warranty, contract or otherwise.

8. PATENT INFRINGEMENTS.
The Seller makes no representations that any goods sold to the Buyer are free of the rightful claim of any third person by way of infringement, license or infringement of patent or trademark or any claim arising from the assertion of intellectual property rights of any kind, and disclaims any warranty against infringement with respect to any such goods. The Buyer agrees to look solely to the OEM or licensor of the goods with respect to any claim of infringement. Furthermore, the Buyer agrees to protect, defend, indemnify and release the Seller from all sums, costs, expenses and attorney's fees which the Seller may incur or be obligated to pay as a result of any and all claims and demands, causes of action or judgments arising out of or relating to any use, modification, adaptation or enhancement of the goods purchased from the Seller.

9. COMPENSATION.
The Buyer shall clear and indemnify the Seller, its respective directors, officers, employees, agents, successors and assign to the full extent of any liability, loss, cost, claim, damage or expense actually incurred by the injured party, including, but not limited to, reasonable attorneys' fees for the defense of all liabilities, costs, claims, damages and expenses by reason of any actual property damage or personal injury that is caused by any misconduct or any negligent act or omission of the Buyer, its employees and agents. The Seller shall provide the Buyer with prompt notice of any claim within the foregoing provision and shall give the Buyer the full right to defend any such claim and shall cooperate fully in such defense.

10. INSURANCE.
The Seller shall maintain throughout the execution of this agreement or any related Purchase Order, general third-party legal liability insurance, product/goods liability insurance, worker’s compensation and automobile insurance having limits consistent with industry standards or statutory requirements and determined by the Seller to be reasonable and necessary or as required by law. The Seller will not name the Buyer or the Buyer’s Customers as “Additional Insured” nor provide a "Waiver of Subrogation in favor of the Buyer or the Buyer’s Customer.

11. INSTALLATION.
The Buyer shall be solely responsible for the installation and operation of the goods covered hereby, including without limitation the obtaining of all permits, licenses or certificates required for the installation of such goods.

12. TECHNICAL INFORMATION AND DATA.
Any technical information or data offered by the Seller in connection with the sale of Goods is an accommodation to the Buyer without charge and the Buyer waives any claim against the Seller and releases the Seller from any and all liability arising from the Buyer’s reliance upon such technical information and data. Without the Seller’s prior written consent, the Buyer shall not transfer, duplicate, or disclose to any third party any technical information or data offered by the Seller in conjunction with the sale of Goods to the Buyer. Any use made of the Seller’s classifications, whether it be ECCNs or any variation of Harmonized Tariff codes, is without recourse to the Seller and at the the Buyer’s risk. Export classifications are subject to change. If the Buyer exports or re-exports the goods, the Buyer, as the exporter of record, is responsible for determining the correct classification of any item at the time of export. Any export classification by the Seller is for the Seller’s internal use only and shall not be construed as a representation or warranty regarding the proper export classification nor relied upon to make licensing determinations.

13. SOFTWARE.
All computer software, if any, delivered by the Seller to the Buyer is licensed pursuant to separate licensing agreement or other arrangements, from the owner of the software or other third party directly to the Buyer. The Buyer acknowledges receipt of a separate agreement pursuant to which software delivered to the Buyer is licensed. The Buyer acknowledges that the Seller is not a party to such license with respect to software supplied hereunder. The Buyer agrees to look directly to the licensing party in connection with all maintenance, support, infringement, warranty, and other claims relating to software delivered to the Buyer hereunder.

14. DEFAULT.
In the event of any default by the Buyer, the Buyer shall pay all costs incurred by the Seller in enforcing these Terms and Conditions, including without limitation, the Seller’s actual costs of collecting any payments due to the Seller including attorneys’ fees and costs. The waiver by the Seller of any breach hereof or default in any payment shall not be deemed to constitute a waiver of any other breach or default. In the event of default, the Seller shall have all remedies provided under the Uniform Commercial Code which shall be cumulative with one another and with any other remedies which the Seller may have at law, in equity, under any agreement of any type or, without limitation, otherwise. The exercise or failure to exercise any remedy shall not prelude the exercise of that remedy at another time or any other remedy at any time. No action, regardless of form, arising out of, or in any way connected with, the goods furnished, or services rendered by the Seller, may be brought by the Buyer more than one year after an alleged cause of action accrues.

15. INTEGRATION AND ASSIGNMENT.
This agreement sets forth the sole and entire agreement between the Buyer and the Seller with regard to the subject matter hereof and supersedes any and all prior or contemporary oral or written agreements between them regarding the same. No course of prior dealings between the parties and no usage of the trade shall be relevant to supplement or explain any term used in this agreement. Acceptance or acquiescence in a course of performance rendered under this agreement shall not be relevant to determine the meaning of this agreement even though the accepting or acquiescing party had knowledge of the nature of the performance and opportunity for objection. No modification of this agreement whatsoever shall be enforceable unless recorded in writing and signed by both the Seller and the Buyer. No assertion, representation or warranty made by any agent, employee or representative of the Seller shall be enforceable against the Seller unless such assertion, representation or warranty is recorded in writing, signed by the Buyer and the Seller, and expressly incorporated into these Terms and Conditions. Any assignment of this agreement or any rights hereunder by the Buyer shall be void without the Seller’s prior written consent.

16. THE BUYER’S TERMS AND CONDITIONS.
The Seller desires to provide its customers with prompt and efficient service. Accordingly, goods furnished, and services rendered by the Seller are sold solely and exclusively on the Terms and Conditions stated herein. Any different, conflicting or additional terms or conditions of sale expressed or referenced web site hyperlinks to terms and conditions in the Buyer purchase orders, invoice, confirmations or other the Buyer-generated documents (“The Buyer Documents”) whether heretofore or hereafter submitted are expressly rejected by the Seller, and all different, conflicting or additional terms or conditions expressed in any The Buyer Documents are hereby deemed to be material alterations of these Terms and Conditions and notice of objection to and rejection of such terms is hereby given. The Seller’s performance of any contract of sale with the Buyer is expressly conditional on the Buyer’s acceptance of these Terms and Conditions of Sale, unless otherwise specifically agreed in writing by the Seller. In the absence of such agreement, commencement of performance and or delivery of goods shall be at the Buyer’s convenience only and shall not be deemed or construed to be acceptance of terms and conditions expressed in any the Buyer Documents. The Buyer’s acceptance of goods or services from the Seller shall be conclusively deemed acceptance of these Terms and Conditions of Sale.

17. EXPORT/IMPORT.
Certain goods and technology sold by the Seller are subject to import/export control laws, regulations and orders of the European Union (E.U.), the United States (U.S.) and/or other countries ("Import/Export Laws"). The Buyer shall comply with such Import/Export Laws and obtain any licenses, permits and authorizations required to transfer, sell, export, re-export or import all goods and technology in full compliance with such Import/Export Laws. The Buyer will not export or re-export the goods and technology to any country, region, or entity under economic trade sanctions or embargoes administered by the European Union and the United States governments, including but not limited to E.U./U.S. Department of Treasury, E.U./U.S. Department of Commerce or E.U./U.S. Department of State. Additionally, and in light of sanctions imposed by the E.U. & U.S. governments on various individuals and entities in Venezuela, Russia, Belarus, and some regions of Ukraine, the Buyer agrees that it will not export or re-export the goods and technology to these countries in opposition to these sanctions. The Buyer will not use the goods in connection with nuclear, biological or chemical weapons or missile systems capable of delivering same, or in the development of weapons of mass destruction.

18. SPARES FOR AFTER AGREEMENT SUPPORT.
Accepting this Order or the Quote does not constitute a commitment upon the Seller to provide goods for the life of the the Buyer’s products or any integrated subsystem.

19. WAIVER.
A failure or delay in enforcing an obligation or exercising a right or remedy does not amount to a waiver of that obligation, right or remedy. A waiver of a breach of a term does not amount to a waiver of a breach of any other term in this Agreement. A waiver of a particular obligation in one circumstance will not prevent a party from subsequently requiring compliance with the obligation on other occasions.

20. FORCE MAJEURE AND CONSTRAINTS
The Seller shall not be liable for delays in delivery of or failure to perform due to causes beyond the reasonable control of the Seller, such causes shall include, without limitation, acts of God, acts, or omissions of the Buyer or civil or military authorities, fires, components or raw material shortages, strikes, riots, labor disputes, epidemics, pandemics, quarantine restrictions, man-made or natural disasters, market constraints, transportation delays, civil disobedience, war or war operations or restraints of government.

21. SECURITY INTEREST.
The Seller waives all and does not grant to the Buyer any security interest ("Security Interest") in the materials, components, contracts, Intellectual Property, and all other property and any proceeds thereof that may be acquired or allocated by the Seller for use in the acquisition, assembly, and manufacture of the Goods, in the completed Goods ("Secured Property") under any Purchase Order of the Buyer.

22. COMPLIANCE WITH LAW.
The Buyer shall at all times comply with all applicable governmental laws, statutes, ordinances, rules, regulations, orders, and other requirements, including, without limitation, such governmental requirements applicable to environmental protection, health, safety, wages, hours, equal employment opportunity, nondiscrimination, anti-corruption and working conditions.

23. GOVERNMENT PRIME CONTRACTS.
If this Order indicates that it is placed under a government contract, all E.U. and U.S. Laws and regulations relating to such contract shall apply and be in effect, as may be relevant to this Order. If this Order is under a covered government contract, the Seller certifies, to the best of its knowledge and belief, that neither the Seller nor any of its principals are debarred, suspended, proposed for debarment, or declared ineligible for the award of contracts by any European states or U.S. federal agency. Certain downflow  E.U. / U.S. clauses or applicable supplements in an Order may not be applicable to specific Orders due to the euro or dollar thresholds. Clauses that are not applicable shall not be removed from an Order reference and will be considered by all Parties to be without force and effect. For certain clauses, the Buyer must provide applicable language describing the circumstances under which the clauses apply to the Order.

24. GENERAL.
This agreement and performance by the parties hereunder shall be construed in accordance with the internal laws (excluding the laws relating to conflicts) of the State of France including the provisions of the French Uniform Commercial Code. The parties expressly exclude the applicability of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, 1980, or any successor thereto to this Agreement. All agreements, covenants, conditions, and provisions contained herein shall apply to and bind the assignees and successors in interest of the Buyer. If any provision or portion of this agreement is held to be invalid, illegal, unreasonable, or unenforceable, the other provisions and portions hereof shall not be affected. The captions used herein are for the convenience of the parties only and shall not affect the
instruction or interpretation hereof. The Parties hereby agree that the venue for any disputes arising under these terms and conditions of sale shall be in the applicable court in Fréjus city, in France.

25. POSITIVE ACTION.
As applicable, the Seller shall abide by the requirements of the European Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000. These regulations prohibit discrimination against qualified individuals based on their status as protected veterans or individuals with disabilities and prohibit discrimination against all individuals based on their race, color, religion, sex, sexual orientation, gender identity or national origin. Moreover, these regulations require that covered prime contractors and subcontractors take affirmative action to employ and advance in employing individuals without regard to race, color, religion, sex, sexual orientation, gender identity, national origin, disability, or veteran status. YOU ARE HEREBY NOTIFIED that acceptance of this Agreement constitutes (1) your agreement to be bound by the requirements, regulations, and provisions contained within this paragraph, to the extent required by law, and (2) your consent to provide any required certification of same to the Seller, at the Seller’s request.